Levée du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes de violences conjugales

L’Assemblée nationale a voté, jeudi 16 juillet dernier, une proposition de loi introduisant une
dérogation au secret médical en cas de danger immédiat. Le Sénat devra donner son accord sur ce texte ce mercredi 22 juillet. La fédération France Victimes se félicite de cette mesure, annoncée par le gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales en novembre dernier et qui permettra de mieux protéger les victimes de violences conjugales, tout en demandant à ce qu’elle soit suivie d’effets et d’un accompagnement.
France Victimes salue aussi la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait
approuvé cette mesure en décembre dernier à une large majorité, et qui a donc permis une
avancée significative pour la protection des victimes.
Cette levée du secret médical, sans avoir pu obtenir l’accord de la victime, et en cas de danger vital immédiat, n’est cependant pas une obligation pour les médecins mais une possibilité qui leur est donnée de signaler les violences auprès d’un procureur dédié aux violences conjugales.
France Victimes souhaite que cette mesure, une fois définitivement approuvée par les
parlementaires, soit appliquée de manière large afin de sauver des vies, alors que 149 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints en France en 2019. France Victimes souhaite également qu’elle soit doublée de mesures d’accompagnement spécifiques en fonction des besoins psychologiques et sociaux de la victime. Dans ce cadre, France Victimes, fédération de 132 associations d’aide aux victimes basées sur tout le territoire français et qui travaillent en étroite collaboration avec la justice, la police et la gendarmerie, se tient à la disposition des médecins pour faire le lien avec la justice et offrir un accompagnement complet aux victimes.

Communiqué France Victimes